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En France, la loi régit de manière stricte les relations entre les propriétaires et les locataires. En effet, cette réglementation s’applique aux 19 millions de ménages qui louent leur résidence principale ainsi qu’à leurs propriétaires. Grâce à cette législation, les locataires bénéficient de droits que les propriétaires doivent impérativement respecter.
Les locataires sont généralement bien informés de leurs droits. Mais peu d’entre eux connaissent une disposition juridique spécifique. Celle-ci offre une protection additionnelle à certains locataires en leur conférant un statut particulier. En effet, il s’agit du statut de « locataire protégé ». Ce qui renforce leurs droits vis-à-vis de leur propriétaire de manière considérable.
Qui sont les locataires qui peuvent jouir de cette protection ?
La législation française a donc instauré un statut spécifique qui vise à protéger les locataires de plus de 65 ans ayant de faibles revenus, leur offrant ainsi un cadre favorable. Les propriétaires ne peuvent pas résilier le bail à leur guise, car ils doivent se conformer à des conditions précises.
Pour profiter de ce statut de protection, il est donc obligatoire que les locataires en question aient 65 ans ou plus. Cependant, l’âge n’est pas le seul critère à prendre en compte. En effet, comme l’indique le site du Service Public, que Le Journal du Net a relayé, la loi impose aussi des conditions de ressources.
Cette protection est applicable uniquement si les revenus du locataire ne dépassent pas certains seuils. Ces plafonds de ressources varient en fonction de la région où se situe le logement.
À lireDe nombreux locataires ne connaissent pas cette loi, pourtant elle peut leur coûter très cherPour une personne vivant seule, le seuil est de 26. 687 euros par an en Île-de-France. Tandis qu’il est de 23. 201 euros dans les autres régions. Pour un couple, le plafond de revenus est de 39. 885 euros en Île-de-France et de 30. 984 euros dans les autres zones.
Pour vérifier si les locataires respectent ces plafonds, il faut prendre en compte les revenus que les membres du foyer ont perçus au cours des 12 derniers mois.
En ce qui concerne les locataires protégés, les obligations du propriétaire sont majorées. S’il souhaite mettre fin au bail, il ne peut pas simplement donner congé à son locataire.
Qu’exige la loi dans ce cas ?
En effet, la loi exige qu’il propose une solution de relogement qui doit répondre à des critères spécifiques. En effet, ce logement doit se situer à proximité du logement actuel. Mais aussi correspondre aux besoins ainsi qu’aux capacités financières du locataire.
Cette protection s’étend également aux personnes à charge vivant avec le locataire. Toutefois, la condition est qu’elles aient plus de 65 ans et respectent les mêmes conditions de ressources.
Si un propriétaire résilie le bail d’un locataire protégé sans lui offrir une solution de relogement, il risque une amende pouvant aller jusqu’à 6. 000 euros pour une personne physique et 30. 000 euros pour une personne morale. De plus, le locataire pourrait recevoir une indemnisation de son ancien propriétaire.
À lireL’arnaque au loyer fait de nombreuses victimes auprès des locataires dans toute la France: comment l’éviterIl y a toutefois une exception. En effet, si le propriétaire a 65 ans ou plus, ou si ses revenus sont en dessous des limites que la loi impose, il n’a aucune obligation de respecter cette condition de relogement.
Source : Le Journal du Net
