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Parfois, garer sa voiture peut s’avérer être un véritable défi, surtout dans les grandes villes. Une situation qui conduit de nombreux automobilistes à ne pas respecter les règles de stationnement. Avec le risque d’encourir des sanctions. Et, pour faire respecter le stationnement payant, les mairies ont de plus en plus recours à des véhicules automatisés. Il s’agit, en effet, des « sulfateuses à PV », qui dressent des amendes.
Ces véhicules de sociétés privées doivent communiquer la localisation exacte de l’infraction commises. Mais, au regard de nombreuses erreurs d’adresse, le Conseil d’Etat a précisé le cadre juridique du recours à la géolocalisation de ces véhicules. Les automobilistes pourront-ils donc contester leur infraction ? Explications.
La bête noire de tous les automobilistes
Les automobilistes leur ont donné plusieurs surnoms : « sulfateuses à PV ». « Scan Cars ». « voitures vampires ». Il s’agit des voitures équipées d’un système à Lecture Automatique des Plaques d’Immatriculation (LAPI) qui passent au crible les rues où le stationnement est payant. L’objectif : verbaliser les automobilistes qui n’auraient pas payé leur stationnement.
Afin de recenser les automobilistes qui n’ont pas payé leur stationnement, chaque voiture LAPI est équipée de plusieurs caméras sur son toit. Ces caméras détectent les plaques d’immatriculation des véhicules garés. À l’intérieur de la voiture LAPI, un système collecte ces informations et les transmet à la société privée que la mairie a mandatée.
À lireAutomobilistes : avez-vous le droit de conduire avec une casquette ou un chapeau ? Ce que dit le Code de la routeCette société s’assurera alors que chaque automobiliste a bien payé son stationnement. Si la plaque d’immatriculation d’un véhicule ne figure pas dans la base de données qui enregistrent les paiements, cela signifie que l’automobiliste n’a apparemment pas réglé. Au total, ces peuvent contrôler environ 1. 500 plaques d’immatriculation par heure. Mais ces véhicules, qui sont la bête noire des automobilistes, sont-ils fiables ?
Le Conseil d’État pointe du doigt les véhicules LAPI
Une décision du Conseil d’État, a rendu une décision le 18 novembre dernier. Cette décision concernait alors les amendes par les « sulfateuses à PV » pour un stationnement non-payé.
Une conductrice ayant écopé d’un PV en mai 2021 a saisi le Conseil d’État en dernier recours. Elle a, en effet, contesté sa verbalisation par un LAPI. Dans sa décision, le Conseil d’État a estimé que les véhicules LAPI « comportent un risque d’erreur non négligeable pour établir l’emplacement exact du stationnement des véhicules ».
C’est pourquoi « les automobilistes doivent être en mesure de contester pleinement ces FPS » auprès des collectivités qui les émettent.
Le Conseil d’État alors enjoint les communes et intercommunalités de prendre « toutes les mesures pour assurer la fiabilité de la géolocalisation ».
Cela doit passer, « avant l’émission du FPS », par une vérification humaine de la localisation. Et ce, « sur la base de photographies montrant l’emplacement du véhicule stationné de façon suffisamment claire et précise ».
Les automobilistes peuvent-ils contester ?
Y-t-il un moyen de contester ?
« Le Conseil d’Etat précise, en cas de contestation par l’automobiliste, que le FPS doit être annulé si la contestation de l’automobiliste est suffisamment étayée. Et si les photographies de contrôle ne permettent pas d’établir avec certitude l’emplacement exact du véhicule », Explique alors, Maître Le Dall, dans les colonnes de l’Est Républicain.
À lireCette astuce sur Waze va changer la vie de tous les automobilistes durant les trajetsEt l’avocat spécialisé en droit automobile d’ajouter : « Il est également interdit de réclamer à l’automobiliste les éléments de preuve (photographies horodatées confirmant la géolocalisation) que seule la collectivité publique ou son délégataire détient. En clair, ce n’est pas à l’automobiliste d’apporter la preuve de l’absence d’infraction. Mais bien à la collectivité d’apporter la preuve de l’infraction et de l’endroit où elle est commise ».
Bonne nouvelle pour l’heure ! En effet, « Pour le moment, cela va permettre aux automobilistes concernés d’avoir un moyen de contestation. Mais les sociétés privées de “sulfateuses à PV” vont évidemment vite se mettre en conformité », rappelle Maitre Le Dall.
