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En France, comme dans de nombreux autres pays, les congés payés, souvent « CP » sur les bulletins de salaires, désignent les périodes de congé au cours desquelles l’employeur paye le salarié en raison d’une obligation légale. Mais que se passe-t-il en cas d’arrêt de maladie ?
Réforme des congés payés en cas d’arrêt de maladie
Jusqu’à il y a quelques mois, les périodes d’arrêt maladie n’ouvraient droits à des congés payés qu’en cas d’accident ou de maladie d’origine professionnelle. Mais une nouvelle règle a changé les choses. Et, celle-ci élargit les droits des salariés en question.
En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024 n° 2024. 364, le salarié en arrêt de travail classique, c’est-à-dire pour une cause non professionnelle, acquiert des droits à des congés payés durant son arrêt de travail.
Au regard de cette loi du 22 avril 2024 l’encadrement juridique des congés payés et des arrêts maladie a donc fait l’objet d’une réforme. Cette loi a apporté des changements majeurs quant à l’acquisition des congés payés durant un arrêt maladie non professionnelle.
À lireLa démarche à ne surtout pas oublier pour toucher vos aides de la CAF cet étéAuparavant, l’Article L. 3141-3 du Code du travail stipulait que le salarié en arrêt maladie n’avait pas de congés payés. Désormais, tout arrêt maladie, qu’il soit dû à une maladie professionnelle ou non, donne droit à des CP.
S’il s’agit d’une maladie professionnelle, elle donne droit à 2,5 jours ouvrables de congés pour chaque mois d’absence. Et ce, dans la limite de 30 jours ouvrables (cinq semaines) pour une année complète d’arrêt. Tandis qu’une maladie non professionnelle (arrêt de travail simple) donne droit à 2 jours ouvrables. Avec un maximum de 24 jours ouvrables (quatre semaines) pour une année entière.
L’obligation d’informer le salarié en 2025
La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 relative notamment aux congés payés souligne l’obligation d’information du salarié. Après une période d’absence pour maladie ou accident, quelle que soit l’origine, l’employeur se doit de communiquer au salarié son nombre de jours de congés payés. Mais aussi les dates auxquelles le salarié doit prendre ces congés.
Cette communication doit avoir lieu dans le mois suivant le retour du salarié au travail avec une date certaine. Elle doit être réalisée par lettre R + AR ou lettre remise en main propre contre signature. Et ce, dans le délai d’un mois qui suit la reprise du travail, et après chaque arrêt.
À lireDes millions de salariés vont bientôt recevoir une prime : les Français concernésLe salarié n’a pas la possibilité de prendre tout ou partie de ses CP au cours de la période de prise des CP ? Il bénéficiera alors d’une période de report des congés acquis de 15 mois. Au delà de ce délai, le salarié aura définitivement perdu ses congés.
A noter que les nouvelles règles d’acquisition et de report des congés payés sont rétro actives. Et, elles s’appliquent aux situations antérieures à la loi, datant du 1er décembre 2009. Toutefois, cette acquisition rétro active ne peut pas accorder aux salariés plus de 24 jours ouvrables de congés payés par période d’acquisition.
