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À dater du 1er janvier 2025, une nouvelle étape sera franchie dans la redistribution des bénéfices en entreprise. La loi sur le partage de la valeur introduit une obligation pour certaines PME de mettre en place un mécanisme de redistribution des bénéfices. En effet, les PME de 11 à 49 salariés devront mettre en place un mécanisme de redistribution des bénéfices. Explications.
La loi change pour les salariés des PME
Les salariés des PME ont de quoi se réjouir ! Et ce, alors que les petites structures sont pour le moins menacées et même touchées par les défaillances d’entreprises.
Ainsi, à dater du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur.
Sur son site, l’Urssaf précise que cette mise en place les entreprises qui « réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives ».
Par exemple, un exercice ouvert du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, si l’entreprise réalise un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de son chiffre d’affaires sur les exercices 2022. 2023. 2024, elle devra mettre en place un dispositif de partage de la valeur. Si l’entreprise ne remplit pas ces conditions, cette mesure ne la concerne pas.
À lireMauvaise nouvelle pour les salariés : ces arrêts de travail seront refusés dès juinSon versement pourra prendre trois formes différentes, à savoir :
– un régime d’accord de participation ou d’intéressement.
– un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco, précise l’Urssaf).
– mais aussi le versement d’une prime de partage à la valeur (prime Macron).
« Cette année, nous avons baissé notre chiffre d’affaire donc nous réduisons un petit peu la prime. Mais il est certain que si nous étions en-dessous de 0, nous ne pourrions pas déclencher de prime. », explique à BFMTV Catherine Guerniou. Celle-ci dirige une PME du Val-de-Marne et verse une prime de partage de la valeur pour la troisième année consécutive.
Si les salariés reconnaissent le caractère motivant de cette prime relative à la performance de l’entreprise, la majorité aurait préféré qu’elle soit plutôt stable dans le temps.
Quelles sont les employeurs dispensés de cette règle ?
Les entreprises suivantes ne doivent pas respecter cette nouvelle obligation :
– les entreprises individuelles.
– et les entreprises qui relèvent du statut des sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO).
– une entreprise de moins de 50 salariés qui fait partie d’une UES soumise à la participation.
– et plus généralement, toute entreprise qui est déjà couverte par un accord d’intéressement ou de participation.
Sachez que même si votre employeur n’a pas cette obligation, il peut la mettre la place de façon volontaire. Il bénéficiera ainsi du cadre fiscal et social très avantageux.
A noter que cette nouvelle obligation a un caractère expérimental et temporaire. Et ce, pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2025.
A noter que pour les salariés touchant moins de trois SMIC, la PPV versée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 est exonérée de cotisations salariales et patronales. Mais aussi de CSG et CRDS et d’impôt sur le revenu.
