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Déjà en vigueur depuis le 1er juillet 1992, en application de la loi du 10 juillet 1989, le système du permis de conduire à points repose sur la soustraction de points à chaque fois que vous commettez des infractions graves, très graves ou des délits routiers. Cette perte de points peut avoir plusieurs conséquences. La plus grave est de se retrouver sans permis de conduire. Mais, au plus grand soulagement de certains contrevenants, il existe un moyen de récupérer des points sans effectuer un stage.
Comment fonctionne le permis de conduire à points ?
Le permis de conduire se compose au plus d’un capital de 12 points. En cas d’infraction au code de la route (Contravention. Délit, selon la gravité), le conducteur perd un retrait un ou des points.
Plus l’infraction est grave, plus le retrait du nombre de points sur le permis de conduire est important.
Par exemple, l’usage du téléphone au volant peut vous faire perdre 3 points. Un excès de vitesse entre 30 et 40 km/h : 3 points. La conduite avec une alcoolémie supérieure ou égale à 0,5 g/l de sang : 6 points. Attention, dans le cadre d’un permis de conduire probatoire, certains délits, comme une alcoolémie supérieure ou égale à 0,2 g/l, entraînent un retrait de 6 points. Mais ils peuvent, en plus, invalider le permis de conduire dès la première année d’obtention.
À lirePermis de conduire : cette réforme va tout chambouler, la décision officielle vient de tomberToutes les infractions au code de la route n’entrainent pas un retrait de point(s). Et, à l’heure actuelle, les forces de l’ordre peuvent retirer un maximum de 8 points sur un permis de conduire. Avec un cumul de plusieurs infractions et un retrait maximal de 6 points par infraction.
Ainsi, tant qu’il reste des points, le permis de conduire reste valide. Mais, en cas de perte totale du nombre de points, le permis de conduire devient invalide.
En cas d’infraction ayant entraîné le retrait d’un seul point, ce point revient 6 mois après son retrait. Soit à compter de la date définitive de cette infraction, si le conducteur n’en a commise aucune autre dans l’intervalle.
Cependant, si, au contraire, il a commis une infraction, il perdra ce point et ne pourra le récupérer qu’au bout de 2 ou 3 ans si il n’a commis aucune infraction pendant ce délai.
Existe-t-il une règle qui permet de récupérer automatiquement des points ?
Oui, une règle méconnue permet, en effet, de récupérer automatiquement des points même quand le conducteur a commis une infraction. L’article L. 223-6 alinéa 5 du Code de la route stipule en effet : « les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l’expiration d’un délai de dix ans » à compter de l’infraction. Et cela sans aucune condition.
Vous ne parvenez pas à récupérer vos 12 points parce que vous avez commis de nouvelles infractions dans les délais de 2 ou 3 ans de récupération automatique ? Les points retirés à la suite de contraventions relevant de la procédure de l’amende forfaitaire (les 4 premières classes) sont ré-attribués automatiquement au terme d’une période de 10 ans, jour pour jour, à compter de la date du retrait à condition :
– que votre permis de conduire n’ait pas été annulé ou invalidé pendant ces 10 ans.
– et qu’entre temps, vous n’ayez pas perdu vos points à la suite de délits ou de contraventions ayant occasionné un passage devant un tribunal correctionnel.
