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La question de la perte de points sur le permis sans conduire continue de susciter des questions et des inquiétudes. Mais savez-vous qu’il est possible de perdre des points sans prendre le volant ? Nous vous expliquons toutes les situations dans les lignes de cet article.
Le retrait de point(s) sur le permis de conduire seulement lorsque vous êtes au volant
Le retrait de points affecte le permis de conduire dans son ensemble. Titre unique et indivisible il comporte éventuellement plusieurs catégories. Et ce, quel que soit le véhicule que vous utilisez au moment de la commission de l’infraction.
Dans la majorité des cas, la perte de points est relative à des actes de conduite que l’auteur des faits ne peut pas ignorer. Mais il n’est pas impossible, pour autant, de perdre son permis de conduire, nous indiquent les colonnes de L’Argus.
En effet, aussi incroyable que cela puisse paraître, certaines situations peuvent entraîner le retrait de tous les points du permis de conduire sans même prendre le volant.
Les infractions qui entraînent un retrait de point(s) sont relatives à la conduite d’un véhicule pour lequel un permis de conduire est obligatoire. D’ailleurs, selon l’article L. 121-1 du Code de la route « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite du dit véhicule ».
À lirePermis de conduire : cette réforme va tout chambouler, la décision officielle vient de tomberAinsi, les contraventions qui concernent le paiement d’un stationnement ne s’attaquent pas au capital de points. Ils ne génèrent, en effet, qu’une simple amende.
Toutefois, la loi prévoit une exception à ce principe. Il existe, par ailleurs, des situations dans lesquelles un automobiliste peut encaisser un retrait de point(s) sans conduire.
Le stationnement dangereux : un retrait de 3 points
Le stationnement dangereux constitue l’exception au principe du retrait de point(s) relatif à la conduite d’un véhicule. En effet, l’article R. 417-9 du Code de la route stipule que : « Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers. Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l’arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau. »
Et cet article de préciser aussi qu’il s’agit d’une contravention de 4ème classe. Celle-ci « donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire ».
Donc, si le conducteur n’est pas présent lorsque les forces de l’ordre dressent la verbalisation, c’est le propriétaire du véhicule, donc le titulaire du certificat d’immatriculation (carte grise) qui reçoit l’avis de contravention.
Vous l’aurez compris, un véhicule en stationnement interdit peut donc causer une perte de points à son propriétaire. Et ce, qu’il soit à l’origine ou non de ce stationnement dangereux.
Il est donc essentiel de retenir qu’un propriétaire qui règle ce type d’amende sans se rendre compte que l’infraction entraîne une perte de points ou qui oublie tout simplement de s’en acquitter, écopera alors d’un retrait de 3 points de son permis de conduire qu’il soit l’auteur de l’infraction ou non.
Donc, la seul manière, dans ce cas, de préserver son capital de points, est de contester la contravention. Et ce, dans la mesure où sans interpellation du conducteur, la relaxe du propriétaire du véhicule s’impose.
Vous avez prêté votre véhicule ? Attention aux points de votre permis de conduire !
Celui qui prête son véhicule à quelqu’un s’expose à un éventuel retrait de point(s) de son permis de conduire. En effet, si celui qui utilise la voiture commet une infraction sans que les forces de l’ordre ne l’interpellent, c’est encore une fois le propriétaire qui recevra la contravention. C’est donc le titulaire du certificat d’immatriculation qui perdra les points.
Le prêt d’un véhicule de courtoisie par le garagiste pendant des réparations peut attirer des ennuis. Et notamment en cas d’oubli de noter la date et l’heure de sa restitution.
Dans le cas d’une location de voiture ou de prêt d’un véhicule de courtoisie par un garagiste le temps nécessaire à des réparations par exemple, c’est donc la même règle qui s’applique.
Si un ex-conjoint garde la voiture en cas de divorce
En cas de divorce, il arrive parfois qu’une voiture revienne à l’un des époux. Et sans que ce dernier ne pense pour autant à effectuer les démarches nécessaires au changement de nom.
À lireAutomobilistes : ce projet de loi risque de vous faire perdre votre permis de conduireCelui qui quitte le domicile conjugal tout en restant titulaire de la carte grise peut, en effet, avoir des ennuis.
En l’absence de changement sur le certificat d’immatriculation, ces avis arriveront toujours au domicile conjugal. Il n’y a donc aucun moyen pour le titulaire de savoir qu’une infraction a été enregistrée à son encontre.
Les amendes et les retraits de points du permis de conduire peuvent alors croitre. Et ce, sans que l’ex-propriétaire du véhicule ne le sache.
Cette situation peut même entrainer une invalidation du permis de conduire pour solde de points nul. C’est le cas notamment lorsque l’ex-conjoint ne le prévient pas de la réception des avis ou règle les amendes. Car qui règle l’amende reconnait l’infraction.
