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La fin de l’année 2024 tire à sa fin. Et le gouvernement a décidé de tirer un trait sur un dispositif générant un avantage fiscal très avantageux. En effet, ce dernier a permis à de nombreux contribuables de bénéficier de réductions fiscales non négligeables. Il prendra donc fin le 31 décembre 2024. Explications.
Quel est donc cet avantage fiscal ? Et quels sont les biens que ce dispositif concerne ?
Ce dispositif n’est autre que le dispositif « Pinel ». Il vous permet de bénéficier d’un avantage fiscal sous la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsque vous réalisez un investissement locatif dans le neuf.
Les conditions pour bénéficier de cet avantage fiscal sont les suivantes :
– le logement doit se situer dans un bâtiment d’habitation collectif.
– le loyer et les revenus du locataire font l’objet d’un plafond.
– un niveau global de performance énergétique minimal est obligatoire.
– le logement doit être construit dans une zone présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande.
– la durée initiale de location de 6 ou 9 ans, peut faire l’objet d’une prolongation jusqu’à 12 ans, avec un avantage fiscal croissant.
Ainsi, les conditions de location à respecter sont les suivantes :
À lireLa démarche à ne surtout pas oublier pour toucher vos aides de la CAF cet été– Le logement doit être loué nu. Et les revenus du locataire sont plafonnés, tout comme les loyers. Et ce, afin de réserver les logements en question aux ménages modestes.
– Le propriétaire s’engage sur une durée initiale de location de 6 ou 9 ans au choix. Elle peut ensuite faire l’objet d’une prolongation jusqu’à 12 ans, qui entraîne un avantage fiscal croissant.
– Enfin un ascendant ou un descendant du propriétaire ne peut pas louer ce logement. A moins que celui-ci ne fasse pas partie de son foyer fiscal.
Quelles sont les réductions d’impôts relaties au dispositif « Pinel » ?
Comme l’indique le site du gouvernement, depuis le 1er janvier 2023, les taux ont diminué selon la durée d’engagement de location :
– Six ans : 10,5 % en 2023 (vs 12 % 2022), 9 % en 2024
– Neuf ans : 15 % en 2023 (vs 18 % 2022), 12 % en 2024
– Douze ans : 17,5 % en 2023 (vs 21 % 2022), 14 % en 2024
En deux ans, l’avantage fiscal a baissé de 3 % pour un engagement de location de 6 ans. De 6 % pour 9 ans. Et 7 % pour 12 ans.
Cette dégressivité ne s’applique pas aux logements respectant les nouveaux critères permettant de bénéficier du Pinel +, précise le gouvernement sur son site.
À noter que ce dispositif « Pinel » ne concerne que les investissements réalisés sur les territoires classés en zones A, A bis, et B1. Il s’agit de :
À lireDes millions de salariés vont bientôt recevoir une prime : les Français concernés– A bis : Paris, et 29 communes en proche périphérie de la capitale
– A : le reste de l’agglomération parisienne. Ainsi que la Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, et le Genevois français
– B1 : les agglomérations de plus de 250. 000 habitants, la grande couronne parisienne, ainsi que certaines communes. Telles que Chambéry, La Rochelle, ou Bayonne, sans oublier les départements d’outre-mer et la Corse.
Le dispositif « Pinel » tire sa révérence le 31 décembre 2024
Bien que les contribuables Français aient, jusque là, fortement apprécié ce dispositif, le Gouvernement l’estime trop coûteux. Par conséquent, cet avantage fiscal prendra fin dès le 31 décembre 2024 à minuit. En effet, la loi Pinel a tout bonnement été supprimée.
Après une évaluation approfondie, le gouvernement considère, en effet, que le dispositif Pinel est trop coûteux pour les finances publiques. Par conséquent, à partir du 1er janvier 2025, tous les dispositifs immobiliers avec avantage fiscal pour les particuliers prendront fin.
