Succession : ces 7 cas où les héritiers ne paieront aucun frais

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Quel est le principe des droits de succession ?
Qui hérite en priorité ?
Dans quelles situations les héritiers peuvent-ils être dispensés de payer des droits de succession ?
1. Exonérations pour les héritiers en ligne directe
2. Exonérations relatives à la nature des biens
3. Exonérations des droits de succession pour certains héritiers spécifiques
4. Cas particuliers d’abattements
5. Exonérations relatives aux donations en amont
6. Particularités pour les biens immobiliers
7. Exonérations pour les dons à des associations ou organismes d’intérêt général

En France, l’État se rémunère sur la transmission du patrimoine aux héritiers légaux ou que le défunt a désignés. Cependant, cette règle n’est pas systématique ni uniforme. Car, le montant des frais de succession à régler dépend de plusieurs facteurs. Parmi eux, nous trouvons la valeur du patrimoine, le nombre d’héritiers, et la nature des biens composant la succession. Et parfois même la situation du défunt ou les circonstances entourant son décès.

Lors d’une succession, des coûts peuvent souvent peser lourdement sur la part des héritiers. Cependant, dans certains cas spécifiques, il existe des moyens de transmettre un patrimoine sans que les bénéficiaires aient à supporter ces frais. Le Mag de la Conso Ouest France nous éclaire sur la question.

Quel est le principe des droits de succession ?

En France, le principe des droits de succession concerne la transmission du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers.

Il précise qui peut hériter ainsi que les responsabilités et droits de chacun dans ce processus. C’est le code civile qui définit principalement le cadre juridique des droits de succession. Tandis que le Code général des impôts régit, lui, la fiscalité applicable.

Lorsqu’il s’agit de calculer les droits à payer à l’administration fiscale, la règle se base sur la part nette de l’héritage. C’est-à-dire après déduction des dettes du défunt.

Ensuite, un abattement est appliqué sur cette part nette. La valeur de cet abattement varie selon le lien de parenté entre le défunt et l’héritier. En effet, plus le lien est proche, comme entre parents et enfants, plus l’abattement sera important.

Qui hérite en priorité ?

En l’absence de testament, c’est la législation qui détermine l’ordre de priorité parmi les héritiers :

D’abord, les enfants et leurs descendants.
Ensuite, les parents.
Puis, les frères et sœurs.
Viennent ensuite les ascendants autres que les parents.
Et enfin, les collatéraux autres que les frères et sœurs, ainsi que leurs descendants.

Le conjoint survivant ou le partenaire de PACS bénéficie toujours d’un droit à l’héritage. La part qui leur revient dépend de la présence ou non d’autres héritiers et du régime matrimonial. De plus, cette situation leur permet de profiter d’une exonération totale du paiement des droits de succession.

Dans quelles situations les héritiers peuvent-ils être dispensés de payer des droits de succession ?

La législation prévoit plusieurs cas où les droits de succession peuvent être réduits ou même totalement annulés, afin d’alléger la charge fiscale des héritiers :

1. Exonérations pour les héritiers en ligne directe

Les descendants directs (Enfants. Petits-enfants) bénéficient d’un abattement fiscal conséquent sur la part qu’ils reçoivent :

100 000 euros par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans.
Au-dessous de ce montant, aucun droit de succession n’est exigé.

De plus, les conjoints survivants et partenaires de PACS bénéficient d’une exonération totale des droits de succession, peu importe la nature des biens. Cette mesure vise alors à protéger le conjoint survivant.

2. Exonérations relatives à la nature des biens

Certains types de biens bénéficient d’une exonération totale ou partielle des droits de succession :

La résidence principale du défunt :
Éxonération totale ou partielle pour le conjoint ou un enfant handicapé vivant sous le même toit.
Les biens agricoles ou forestiers :
Exonération des droits de succession à hauteur de 75 % de leur valeur, dans la limite d’un plafond.
Une entreprise familiale :
Grâce au Pacte Dutreil, il est possible d’obtenir jusqu’à 75 % d’exonération sur la valeur des parts ou actions. Mais, condition de respecter certaines règles de gestion et de conservation.

Ces exonérations de droits de succession dépendent moins du lien familial que de la nature des biens.

3. Exonérations des droits de succession pour certains héritiers spécifiques

En plus du conjoint ou du partenaire de PACS, certains héritiers peuvent aussi bénéficier d’exonérations en fonction de leur situation personnelle ou familiale.

À titre d’exemple, les frères et sœurs vivant sous le même toit peuvent en bénéficier, à condition d’être célibataires, veufs ou divorcés. Mais aussi d’avoir vécu avec le défunt durant les 5 années précédant le décès, d’avoir plus de 50 ans ou d’être en situation d’invalidité.

4. Cas particuliers d’abattements

Des abattements supplémentaires peuvent s’appliquer, notamment pour les héritiers en situation de handicap (abattement de 159. 325 euros) ou pour la transmission de certains biens ruraux (exonération de 75 % de leur valeur).

5. Exonérations relatives aux donations en amont

Il est possible de préparer sa succession en effectuant des donations à ses proches. Même si ces actes sont distincts de la succession, ils peuvent influencer le montant des droits futurs.

Ainsi, les donations entre parents et enfants bénéficient d’un abattement annuel de 100. 000 euros, renouvelable tous les 15 ans. Ce qui est équivalent à l’abattement applicable lors d’une succession.

Ces abattements concernent aussi les donations manuelles.

6. Particularités pour les biens immobiliers

Les biens immobiliers représentent souvent une part importante du patrimoine qu’un défunt transmet.

Le démembrement de propriété, qui consiste à diviser la pleine propriété entre usufruit et nue-propriété, permet de réduire la valeur taxable de la part transmise, allégeant ainsi les droits de succession.

De plus, si un héritier occupait la résidence principale du défunt au moment du décès, il peut alors bénéficier d’une exonération de 20 % de la valeur du bien, sous certaines conditions.

7. Exonérations pour les dons à des associations ou organismes d’intérêt général

Les successions ou donations à des associations ou organismes d’intérêt général sont totalement exonérées de droits de succession. Certaines autres associations peuvent également bénéficier d’abattements spécifiques.

Source : Le Mag de la Conso – Ouest France