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En France, les seniors et les personnes en situation de handicap ont la possibilité de réduire le montant de leurs impôts lorsqu’ils effectuent des travaux d’adaptation à leur domicile relatifs à une perte d’autonomie. De plus, depuis le 1er janvier 2025, les plafonds pour bénéficier de cette aide fiscale ont connu une hausse. Découvrez tous les détails dans cet article.
Réduire le montant de vos impôts
Avez-vous récemment installé chez vous un siège de douche mural dans votre salle de bain ? Un volet roulant électrique ? Ou un autre dispositif relatif à une perte d’autonomie ? La déclaration de ces travaux ou leur remplacement peut vous permettre de bénéficier d’un avantage fiscal, réduisant ainsi le montant de vos impôts.
Ces aménagements visent à rendre votre logement plus accessible. Et notamment en cas de perte d’autonomie relative à l’âge ou au handicap.
Comme l’indique RMC Conso, il existe en effet un crédit d’impôt spécifique qui finance l’adaptation de votre habitation. Cependant, ce dispositif est distinct de MaPrimeAdapt, qui s’adresse principalement aux ménages qui ont des revenus modestes.
Pour pouvoir bénéficier de ce crédit d’impôt, il est nécessaire que soit la personne elle-même, soit un membre du foyer fiscal, remplisse simultanément des conditions relatives au handicap et aux revenus.
Quelles sont les conditions ?
Pour les critères de handicap, deux situations sont possibles :
- être âgé de plus de 60 ans et en perte d’autonomie.
- ou présenter un taux d’incapacité d’au moins 50 %. Et c’est la Commission des droits pour l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui évalue ce taux.
En ce qui concerne les revenus, la règle est inversée par rapport à la plupart des aides ou déductions fiscales. Dans ce cas, il faut percevoir un revenu supérieur à un certain seuil pour en bénéficier. Vous devez aussi noter que ces seuils sont plus hauts en Île-de-France qu’ailleurs.
À lireImpôts : cette démarche obligatoire que de nombreux Français oublient, attention à l’amendeSelon l’exemple de RMC Conso, une personne seule résidant à Paris doit avoir perçu au minimum 28. 657 euros pour prétendre à ce crédit d’impôt, contre 21. 805 euros pour une personne dans une autre région. De plus, lorsque le ménage compte plusieurs membres, ces seuils de revenus augmentent en conséquence.
Les revenus doivent alors se situer entre un certain seuil et un plafond. Par exemple, pour une personne seule résidant en région, ce plafond s’élève à 31. 094 euros de ressources annuelles.
Cet avantage fiscal s’adresse aux ménages dont le niveau de revenus est intermédiaire. Car, ceux ayant des revenus plus faibles bénéficient déjà d’un autre dispositif. En effet, MaPrimeAdapt’, s’adresse aux foyers aux revenus modestes ou très modestes. Il est important de noter que cette aide de l’État et le crédit d’impôt ne sont pas cumulables.
Réduction de vos impôts pour les travaux avant le 31 décembre 2024
Les frais déclarables doivent concerner des travaux réalisés et facturés avant le 31 décembre 2024. Un acompte que vous auriez versé lors de l’acceptation du devis n’est pas considéré comme un paiement pour le crédit d’impôt. Le paiement est considéré comme effectué lorsque vous avez réglé la facture en totalité.
Par exemple, si vous avez commencé des travaux en décembre 2024 et payé une facture ou un acompte ce mois-là, vous ne pouvez pas déclarer cette somme. Si vous payez le reste plus tard, le crédit d’impôt sera applicable lors de votre déclaration en 2026. Et ce, pour toutes les dépenses que vous avez engagées.
Pour la copropriété, la date à retenir est celle du paiement que vous avez effectué au prestataire par le syndic.
Enfin, les travaux doivent correspondre aux équipements que le gouvernement a listés sur le site : service-public.fr.
Sur cette liste figurent 14 types d’équipements sanitaires (comme un lavabo à hauteur réglable. Ou un mitigeur thermostatique) et 22 équipements de sécurité ou d’accessibilité (comme une rampe fixe. Ou un revêtement antidérapant).
Vous pouvez déduire de vos impôts le prix d’achat des équipements ou matériaux. Les frais de main-d’œuvre pour leur installation sont aussi déductibles. En revanche, les frais administratifs ou financiers, comme les intérêts d’un prêt, ne le sont pas.
À lireImpôts : les cases que les parents ne doivent pas oublier de cocher pour gagner jusqu’à 6 794 €Le crédit d’impôt représente 25 % du total des dépenses. Ce montant est limité à :
- 5 000 euros pour une personne seule
- 10 000 euros pour un couple
Vous devez indiquer le montant de vos dépenses dans la section « Réductions d’impôt et crédits d’impôt » de votre déclaration d’impôts.
Si vous utilisez la version papier, remplissez le formulaire RICI. N’oubliez pas la case 7WI. Gardez tous les justificatifs de ces dépenses, comme les factures et attestations. L’administration fiscale pourrait vous les demander.
Source : RMC Conso
