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- Une modification législative simplifie désormais la procédure de fermeture d’un Livret A ou autres livrets d’épargne
- Dans quels cas la loi considère-t-elle un compte bancaire comme étant inactif ?
- Un changement législatif fortement en faveur la clôture des comptes bancaires et des livrets d’épargne, dont le Livret A
Plus de 80 % des Français possèdent un Livret A, avec un montant moyen de dépôt de 7 077 euros. Ces données, que la Banque de France a publiées en 2023, coïncident avec un taux d’intérêt de 3 %. Ces statistiques témoignent de la popularité de ce produit d’épargne parmi les Français.
Si vous êtes titulaire d’un Livret A, il est essentiel de connaître une information importante : l’État a la capacité de fermer votre compte, même si des fonds y sont encore présents. Cela peut être une situation désagréable, comme l’a souligné, à juste titre, l’avocat spécialisé Maître Alexandre Barbelane au média Le Journal du Net.
Une modification législative simplifie désormais la procédure de fermeture d’un Livret A ou autres livrets d’épargne
Entre 2016 et 2021, la Caisse des Dépôts a reçu le transfert de 10,7 millions de comptes bancaires. Ces comptes, que les détenteurs ont laissés à l’abandon, représentent un montant total impressionnant de 7,18 milliards d’euros. Cette situation n’est pas rare en France. C’est qu’indique Alexandre Barbelane, avocat spécialisé en droit bancaire au Journal du Net.
Oui, même les livrets d’épargne peuvent être clôturés en raison d’un manque d’activité ! En effet, un livret qu’une banque considère comme « endormi », bien qu’il continue à générer des intérêts, peut être jugé « inactif ». De plus, une récente modification législative va désormais simplifier la procédure de fermeture des comptes d’épargne, notamment celle du Livtet A.
Pour mémoire, il est important de mentionner que c’est la loi Eckert qui régit cette mesure. En effet, adoptée en 2016, cette loi autorise les banques à clôturer les comptes inactifs. Son but est d’assister le client, car depuis l’entrée en vigueur de la loi Eckert, les banques ont l’obligation d’avertir leurs clients lorsque leur compte est sur le point de devenir inactif, comme l’explique Alexandre Barbelane dans le Journal du Net.
Ainsi, selon la loi Eckert, les banques doivent notifier les clients que leur compte risque de devenir inactif. Ce qui les alerte ainsi à prendre les mesures nécessaires pour le réactiver.
Dans quels cas la loi considère-t-elle un compte bancaire comme étant inactif ?
Un compte bancaire est qualifié d’inactif par la loi lorsque aucune transaction n’a été effectuée et qu’il n’y a pas eu de communication entre la banque et le titulaire du compte pendant une longue période.
À lireLivret A : ce livret bancaire au taux boosté à connaître, il vous rapportera plus d’argentPour un compte courant, cette période est de douze mois. Tandis que pour un Livret A ou autre livret d’épargne, elle s’étend à cinq ans.
Par conséquent, si vous décidez de laisser votre Livret A sans y toucher pendant plusieurs années pour qu’il génère des intérêts, votre banque pourrait alors le considérer comme inactif !
Si une banque déclare un compte inactif et en informe son titulaire (Email. Courrier. Messagerie en ligne), elle attend encore cinq ans avant de transférer l’intégralité des fonds à la Caisse des Dépôts.
Pour un Livret A, le client a ensuite un délai de 20 ans pour récupérer son argent auprès de la Caisse des Dépôts. Au delà de ce délai, les fonds iront définitivement à l’État.
Un changement législatif fortement en faveur la clôture des comptes bancaires et des livrets d’épargne, dont le Livret A
Toutefois, depuis le 1er juillet 2023, un changement législatif va « grandement favoriser la clôture de compte bancaire. Dont les Livrets A », avertit Alexandre Barbelane.
Il est, en effet, désormais possible d’ouvrir un Livret A dans une banque différente de celle qui héberge notre compte courant. Cette possibilité de changer de banque favorise en réalité l’inactivité, explique l’avocat au Journal du Net.
À lireLivret A : le placement star continue sa chute vertigineuse, le pire mois d’avril depuis 2009« Quand on a son livret d’épargne et son compte courant au sein du même établissement, on est plus vigilant. Et on consulte naturellement l’état de son compte épargne. On reçoit ses informations bancaires sur une seule et même application. Et on consulte son compte épargne, en même temps que son compte courant. A l’inverse, avec un Livret A dans une autre banque, loin de son compte courant, on peut avoir tendance à être moins vigilant. Et laisser son livret de côté et au final le perdre de vue », estime Alexandre Barbelane.
Vous l’aurez compris, pour maintenir un compte actif, il est important de rester en contact avec votre banque. Effectuer des opérations régulières, comme des virements ou des prélèvements, voire simplement vous connecter à votre espace client, peut suffire à éviter que la banque ne considère votre compte ou Livret A comme inactif. Cela vous permet également de garder un œil sur vos finances et de vous assurer que tout est en ordre !
Source : Le Journal du Net
