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- 1 – Impôts 2025 : Changements concernant la taxe d’habitation
- 2 – Renforcement des mesures contre la fraude aux aides au logement
- 3 – Augmentation de la taxe sur les transactions financières
- 4 – Monétisation des RTT : prolongation jusqu’en 2026
- 5 – Crédits d’impôts : nouvelle case et procédure anti-fraude
La loi de finances pour 2025 n’a été publiée au Journal officiel que le 15 février 2025. Ce budget, approuvé avec difficulté et non sans un certain renferme plusieurs nouveautés. Certaines d’entre elles sont même passées inaperçues. Les experts de MoneyVox ont listé ces 5 éléments à ne surtout pas manquer sur votre déclaration d’impôts.
1 – Impôts 2025 : Changements concernant la taxe d’habitation
La loi de finances pour 2025 clarifie les règles sur la taxe d’habitation pour les résidences secondaires. Cela vise à éviter les erreurs dans l’envoi des avis de cet impôt. Désormais, vous devrez donc payer cet impôt pour :
- les résidences secondaires
- les autres locaux meublés qui ne servent pas de résidence principale
Sont exemptés de cet impôt :
- les locaux qui doivent payer la cotisation foncière des entreprises. Et ce, s’ils ne font pas partie de l’habitation personnelle
- les logements pour élèves et pensionnats
- les logements pour étudiants dans les résidences universitaires que gère un CROUS ou un organisme similaire,
- les locaux relatifs à l’hébergement temporaire de personnes en difficulté, que gèrent des organismes publics ou privés ayant une autorisation de l’État.
De plus, dans les zones de revitalisation rurale (ZFRR), les communes peuvent décider d’exonérer de cet impôt les locaux meublés de tourisme ou les chambres d’hôtes. La loi de finances précise aussi les modalités de déclaration pour les propriétaires : Mode d’occupation. Type de location. Dates. Raisons d’une éventuelle vacance, etc.
2 – Renforcement des mesures contre la fraude aux aides au logement
Le Fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) est sous la gestion de la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Ce fichier recense les comptes, les noms des titulaires, leurs adresses, ainsi que les dates d’ouverture et de clôture, mais pas les soldes.
De nombreux organismes, comme la CAF et les caisses de retraite, utilisent Ficoba pour vérifier les informations et éviter les erreurs. Mais aussi pour lutter contre la fraude, indique la DGFiP.
La nouveauté du budget 2025 ? L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) et l’Anah (Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat) peuvent désormais consulter ce fichier.
À lireImpôts : cette démarche obligatoire que de nombreux Français oublient, attention à l’amendeCette décision découle d’une proposition de loi visant à lutter contre les fraudes aux aides publiques. Ainsi, cette mesure a figure dans la loi de finances. Elle vise alors à contrer les fraudes, notamment relatives à MaPrimRénov’. En 2023, le service Trafcin a, en effet, reçu des déclarations de soupçons de banques concernant des versements relatifs à MaPrimRénov’. Et ce, pour un montant de 398 millions d’euros.
Désormais, lors de l’examen des demandes d’aides publiques, l’Ademe et l’Anah pourront alors vérifier la concordance entre les coordonnées bancaires et l’identité du bénéficiaire.
3 – Augmentation de la taxe sur les transactions financières
Le taux de la taxe sur les transactions financières, applicable aux achats de titres de sociétés dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros, grimpe, cette année, de 0,3 % à 0,4 %, selon la DGFiP.
4 – Monétisation des RTT : prolongation jusqu’en 2026
Initialement prévu comme un dispositif temporaire, la possibilité de monétiser tout ou partie de vos jours de repos, introduite en 2022, est prolongée.
En effet, elle s’appliquera alors désormais aux jours acquis jusqu’en 2026. Attention, cette monétisation nécessite l’accord de l’employeur !
5 – Crédits d’impôts : nouvelle case et procédure anti-fraude
Les crédits d’impôts, notamment le crédit d’impôt « emploi à domicile », représentent un coût important. En effet, l’État l’estime à 6,86 milliards d’euros en 2025 pour près de 5 millions de foyers. Bien que cet avantage fiscal soit maintenu, des mesures existent désormais pour prévenir les abus.
À lireImpôts : les cases que les parents ne doivent pas oublier de cocher pour gagner jusqu’à 6 794 €Cela inclut une nouvelle case dans l’annexe de la déclaration de d’impôts sur le revenus. En effet, il faudra y indiquer les employés ou organismes bénéficiaires des services à la personne. De plus, la DGFiP introduira en 2025 une « procédure flash » pour bloquer le versement d’un crédit d’impôt qu’elle juge suspect.
Source : MoneyVox
