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En France, dans le cadre d’une succession, pour déterminer les droits à payer à l’administration fiscale lors d’une donation ou d’un héritage, il faut se baser sur le barème légal. Ce barème prend en compte le degré de parenté et le montant en question. Des abattements et des exonérations peuvent alors réduire le montant à payer. Mais attention, selon Pleine Vie, plusieurs changements sont à prévoir pour 2025 !
Succession et donation : des changements en 2025
Plafond de retrait sur le compte du défunt :
Depuis le 1er janvier 2025, le montant maximum que la famille peut retirer sur le compte bancaire d’un défunt pour les frais d’obsèques a grimpé à 5. 910 euros, contre 5 000 euros auparavant. Ce changement de plafond a pour objectif, dans le cadre de la succession, d’alléger le fardeau financier des familles en deuil. Mais, si le solde est insuffisant, les héritiers devront alors payer le reste de leurs propres deniers. Et ce, sans aucune exonération supplémentaire. Ce changement nécessite donc une gestion plus attentive des comptes du défunt pour éviter des frais imprévus.
Modification du seuil de recouvrement de l’ASPA :
Le plafond à partir duquel l’État ou la caisse de retraite peut récupérer l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) a grimpé. Il est désormais à 107. 616,60 euros, contre 105. 300 euros en 2024. Cette hausse a pour objectif de permettre à certaines familles de mieux protéger leur patrimoine en limitant le remboursement à l’État. De plus, un plafond spécifique de 150. 000 euros a signé une entrée en vigueur est temporaire dans les départements d’outre-mer jusqu’en 2029. Ce qui offre, dans le cadre de la succession, une protection supplémentaire aux héritiers de ces territoires.
Quelles sont les conséquences pour les héritiers :
Ces changements affectent certaines démarches administratives relatives à une succession. La hausse du plafond de retrait facilite la gestion des frais funéraires, évitant alors aux proches des coûts trop importants. Par ailleurs, le nouveau plafond de l’ASPA permet à certaines familles de conserver une plus grande part de leur héritage. Il est préférable que les bénéficiaires se renseignent sur ces nouvelles règles. Et surtout qu’ils adaptent leur éventuelle stratégie de transmission patrimoniale.
Ce qui ne changera pas en 2025
Barèmes des droits de succession et de donation :
Pour 2025, les tranches d’imposition pour les successions et les donations restent les mêmes qu’en 2024. Le barème comporte toujours sept tranches, allant de 5 % pour les montants jusqu’à 8. 072 euros à 45 % pour ceux excédant 1. 805 677 euros. Malgré des demandes pour alléger la fiscalité des successions, ces taux restent inchangés en 2025.
Droits de succession entre frères et sœurs :
Les taux de transmission entre frères et sœurs demeurent identiques à l’année précédente. Pour un montant hérité inférieur à 24. 430 euros, le taux est de 35 %. Si la somme dépasse ce plafond, le taux sera alors de 45 %. Ainsi, les frais de succession ou de donation entre frères et sœurs restent soumis à une fiscalité importante, nécessitant une planification attentive.
Droits de succession pour les tiers et parents éloignés :
En 2025, les transmissions à des tiers ou à des parents éloignés continuent de faire l’objet de taxes importantes. Un taux unique de 60 % s’applique pour les donations et successions en faveur de personnes sans lien direct avec le défunt ou de parents au-delà du quatrième degré. Cela incite aussi certains donateurs à envisager des alternatives, comme des donations de leur vivant, pour optimiser leur fiscalité.
Source : Pleine Vie
