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Si vous avez plus de 65 ans et que vous êtes locataire, il y a de nouvelles règles que vous devez à tout prix connaître. C’est notamment le cas si leur propriétaire décide de récupérer leur logement. Ce dernier ne peut pas faire ce qu’il veut.
Un propriétaire ne peut pas mettre un locataire de 65 ans à la porte
Les locataires seniors ne le savent pas toujours, mais ils bénéficient d’une protection si leur propriétaire souhaite résilier leur bail. En effet, la loi impose des règles très strictes aux propriétaires qui envisagent de récupérer leur bien.
Et ce, lorsqu’un locataire est âgé de 65 ans ou plus et qu’il dispose de revenus modestes. La loi a décidé de se mettre de leur côté. Pour bénéficier de cette fameuse protection, il y a donc deux conditions que vous devez respecter.
La première : vous devez avoir au moins 65 ANS. La deuxième : avoir des revenus inférieurs à un certain seuil. Ces derniers se définissent en fonction de votre lieu de résidence. En Île-de-France, les plafonds de revenus pour 2024 atteignaient 26 687 euros par an pour une personne seule.
À lireCes 3 erreurs que nous faisons tous sont fatales pour les appareils électroménagers : évitez-lesPour les autres régions, le plafond de revenus ne doit pas dépasser 23 201 euros par an pour une personne seule. Sachez que ces montants correspondent aux revenus perçus sur les 12 mois qui précèdent la notification du congé d’un locataire.
Les personnes qui vivent avec une personne à charge qui remplit ces conditions peuvent aussi bénéficier de cette fameuse protection. Si vous répondez aux critères d’âge et de revenus, votre propriétaire n’a pas le droit de mettre fin à votre bail sans vous proposer un relogement équivalent.
Les propriétaires ont donc plusieurs règles à proposer à leur locataire de plus de 65 ans avant de mettre fin au bail. Dans un premier temps, ils doivent trouver un logement situé à proximité du bien. Ils doivent aussi proposer un logement équivalent en taille et en prestations.
Une condition à respecter
De plus, ils doivent s’assurer que le loyer reste dans une fourchette de prix similaire. Un préavis de six mois reste aussi obligatoire. Cela permet donc au locataire de prendre le temps d’examiner les offres de relogement.
Cela lui laisse aussi le temps de contester la résiliation si nécessaire. En revanche, il y a certains cas où le propriétaire ne doit pas reloger son locataire. C’est le cas si le propriétaire a lui-même 65 ans ou plus.
Et qu’il perçoit des revenus inférieurs aux plafonds indiqués. Dans ce cas, l’obligation de relogement ne s’applique pas. En effet, le locataire devra trouver un nouveau logement. En revanche, il conserve tout de même les autres protections légales.
À lireMétéo : des orages violents prévus ce week-end, les régions menacéesC’est notamment le cas du préavis de six mois. Sachez que beaucoup de seniors ignorent qu’ils peuvent bénéficier de cette protection. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’ils pourraient quitter leur logement sans négociation.
En revanche, la loi se montre très claire sur le sujet. En effet, un propriétaire ne peut pas expulser un locataire protégé sans respecter les règles évoquées précédemment.
