Jusqu’à 5 000 € d’amende pour ce geste que de nombreux Français font chez eux

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Ce geste peut vous coûter une lourde amende
Le cas avec un locataire

Les relations de voisinage ne sont pas toujours un long fleuve tranquille. Et lorsqu’un jardin mal entretenu commence à empiéter sur l’espace d’un autre, la tension peut clairement vite monter. En revanche, il est indispensable de bien respecter les règles pour éviter l’amende.

Ce geste peut vous coûter une lourde amende

Entre les feuilles mortes qui s’accumulent, les branches qui dépassent ou encore ombre excessive sur une terrasse soigneusement aménagée… les désagréments peuvent s’accumuler. Et le moins que l’on puisse dire, c’est qu’ils représentent une source fréquente de discorde entre voisins.

Face à une situation qui perdure dans le temps, l’envie de régler soi-même le problème peut devneir très tentante. Une paire de cisailles, une échelle et l’affaire a l’air réglée. Pourtant, sachez que couper les branches d’un arbre voisin sans autorisation constitue une infraction qui peut coûter une lourde amende.

L’article 673 du Code civil se montre vraiment très clair sur ce point. En effet, seul le propriétaire d’un arbre a le droit de le tailler, même si ses branches dépassent sur la propriété voisine. Si l’arbre en question appartient à votre voisin, vous n’avez absolument pas le droit de couper vous-même.

Et ce, même les branches empiètent sur votre terrain. Toute infraction à cette règle peut d’ailleurs se considérer comme une atteinte à la propriété privée. Ainsi, l’auteur des faits risque de faire face à de très lourdes sanctions.

En effet, sachez qu’une telle initiative peut entraîner une amende qui peut aller jusqu’à 5 000 euros. Et ce, sans compter les éventuels dommages et intérêts en cas de plainte. Mais rassurez-vous, avant d’en arriver là, plusieurs recours existent.

Le cas avec un locataire

Ces recours peuvent vous permettre de contraindre son voisin à entretenir son arbre. La première étape consiste à engager le dialogue. En effet, vous devez lui demander verbalement de faire le fameux élagage.

Si cette tentative reste sans réponse, vous pouvez alors formaliser votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception. Et si malgré tout aucune action n’a lieu, vous pouvez toujours saisir la justice vous appuyant sur la loi.

Cela vous permettra alors d’éviter l’amende. De son côté, le juge pourra alors contraindre le propriétaire à élaguer son arbre. Et ce, sous peine de sanctions financières. Dans le cas où l’arbre appartient à un propriétaire, mais que le voisin en question est un simple locataire, la démarche reste légèrement différente.

En effet, conformément à l’arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 5 février 2014, c’est au propriétaire du logement de faire respecter la réglementation. Cela veut dire que, si un locataire ne prend pas l’initiative d’élaguer un arbre problématique, le propriétaire doit s’en charger.

Il peut ensuite lui réclamer le remboursement des frais engagés pour cette intervention. Une chose est sûre, il vaut mieux faire les choses dans les clous pour éviter l’amende.