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Avoir un logement oblige les propriétaires à respecter certaines lois. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que la non-conformité de certains documents peut coûter très cher aux détenteurs d’un bien immobilier.
Un document obligatoire pour les propriétaires
Posséder un bien immobilier est souvent perçu comme un gage de sécurité et de patrimoine durable. En revanche, tous les propriétaires doivent respecter des réglementations bien spécifiques. Et cela concerne également un document bien précis.
En effet, tous les propriétaires doivent impérativement renouveler leur Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) avant le 1ᵉʳ janvier 2025 sous peine de sanctions. Le DPE a vu le jour en 2006. C’est un document essentiel destiné à évaluer la performance énergétique d’un logement.
Il analyse la consommation d’énergie et l’impact environnemental en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Lors de la vente d’un bien ou de la location, il est indispensable d’avoir ce fameux document.
À lireMauvaise nouvelle pour les propriétaires: une augmentation sournoise de la taxe foncière vous attendEt pour cause, ce diagnostic permet de mieux informer les futurs occupants sur l’état énergétique du logement. D’après nos confrères de Linternaute, l’absence de DPE expose les propriétaires à une amende de 1 500 euros dès le 1ᵉʳ janvier 2025.
En cas de récidive sur une période de trois ans, cette amende peut être doublée. Sachez d’ailleurs que la durée de validité d’un DPE est de dix ans. Lorsque ce délai est dépassé, il est nécessaire de solliciter un diagnostiqueur certifié.
Ce dernier pourra alors effectuer un nouveau diagnostic. Ce professionnel évalue la consommation énergétique du bien et l’impact environnemental, en prenant en compte l’analyse des risques liés à la pollution. Mais aussi l’état des installations électriques et du gaz.
De lourdes sanctions
Il va aussi dévoiler ses suggestions pour améliorer l’efficacité énergétique du logement, comme des travaux de rénovation énergétique. Une absence ou un non-renouvellement du DPE peut avoir des conséquences graves pour tous les propriétaires.
Si un locataire prouve que le document manquait de manière intentionnelle, cela peut entraîner l’annulation du contrat de bail. La jurisprudence reconnaît ce manquement comme un vice du consentement. Surtout si cette absence a influencé la décision du locataire de signer le bail.
Selon le site Service-public.fr, le DPE doit inclure des informations précises sur la nature et la surface du bien immobilier. Les équipements de chauffage, de ventilation et de production d’eau chaude. Ainsi que les recommandations pour réduire la consommation énergétique. Et améliorer l’efficacité du bâtiment.
À lirePropriétaires, bonne nouvelle : cette nouvelle garantie pour les loyers impayés va tout changerLa négligence de cette obligation peut coûter cher. Selon l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL), « La responsabilité du propriétaire est engagée s’il ne réalise pas le DPE. Il encourt une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 euros et jusqu’à deux ans d’emprisonnement« .
Avant d’ajouter : « La sanction pour un oubli volontaire ou involontaire de DPE restera appréciée au cas par cas par le juge. Si le propriétaire a recours à un professionnel (diagnostiqueur) non certifié pour faire réaliser le DPE, il risque jusqu’à 1 500 euros d’amende ».
Pour éviter ces lourdes sanctions et se conformer aux exigences légales, les propriétaires doivent anticiper cette échéance. Renouveler son DPE pour la location avant le 1ᵉʳ janvier 2025 reste obligatoire. C’est aussi le cas si vous avez l’intention de vendre votre bien.
