Ce détail majeur peut vous faire perdre votre exonération d’impôts sur ce placement d’épargne

Montrer le sommaire

Un placement d’épargne à bien connaître
Une erreur à ne pas commettre
Ce que vous devez à tout prix faire

Dans quelques jours, les Français vont devoir faire leur déclaration d’impôts. Et le moins que l’on puisse dire, c’est qu’il y a un détail à ne surtout pas louper concernant le placement d’épargne. Une erreur pourrait vous faire perdre une exonération.

Un placement d’épargne à bien connaître

De nombreux Français ont décidé d’ouvrir un placement d’épargne bien précis qui peut leur faire avoir un avantage fiscal après cinq ans de détention. En revanche, il y a une chose bien précise qu’il faut savoir à ce sujet.

Comme le soulignent nos confrères de Capital, si vous avez un plan d’épargne en actions (PEA) ou d’un PEA-PME, vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal après cinq ans. En revanche, il y a plusieurs règles bien précises qu’il faut respecter.

Beaucoup de personnes l’ignorent, mais la date d’ouverture effective de l’épargne ne correspond pas à la signature du contrat. En effet, elle correspond au premier versement effectué. Une simple erreur pourrait alors avoir des conséquences assez importantes.

Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a rappelé, dans son journal de bord du 2 avril 2025, un point essentiel du Code monétaire et financier. Il a indiqué : « Conformément à l’article D. 221-113-3 du Code monétaire et financier, la date d’ouverture du PEA-PME est celle du premier versement ».

Avant d’ajouter aussi : « Ainsi, la date d’antériorité fiscale d’un PEA-PME, comme d’un PEA, commence à courir à compter de ce premier versement ». Cela signifie que la date de signature du contrat ne suffit pas à déclencher le délai fiscal de cinq ans pour bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu.

Et ce, concernant les gains réalisés. En effet, seul le premier versement permet de « prendre date », rappelle Capital. Le média a alors révélé qu’en juillet 2024, un client a découvert que son PEA-PME ouvert en 2017 n’était pas considéré comme valide par sa banque.

Une erreur à ne pas commettre

De peur de perdre son avantage fiscal, le principal intéressé a décidé de saisir le médiateur de l’AMF pour contester cette décision. Et le moins que l’on puisse dire, c’est qu’il a une réponse assez cash à ce sujet sur ce placement d’épargne.

« En l’absence de tout versement sur ce plan, j’ai indiqué à M. A. qu’il ne pouvait être considéré comme ouvert depuis 2017. De plus, à défaut d’investissements réalisés et de gains ou plus-values, aucune perte d’avantage fiscal ne peut être invoquée« .

Sans un premier dépôt, son PEA-PME était juridiquement inexistant. Et ce, même si le client a signé son contrat en 2017. Vu qu’il n’a jamais effectué le moindre versement, il a empêché son plan de bénéficier de l’antériorité fiscale.

Dans la majorité des cas, cet oubli ne se produit pas. Et pour cause, les banques exigent généralement un versement initial pour ouvrir un PEA ou un PEA-PME. C’est en tout cas ce que le médiateur de l’AMF a révélé sur ce placement d’épargne, comme le rapporte Capital.

Il a indiqué : « La majorité des établissements bancaires exigent un versement initial minimum pour ouvrir un PEA, mais ce montant peut varier d’une banque à l’autre ». En revanche, certains établissements n’imposent pas de dépôt immédiat.

Ce que vous devez à tout prix faire

Dans ces cas-là, c’est à l’épargnant de penser à faire ce premier versement. Et ce, sous peine de découvrir plusieurs années plus tard que son plan n’a jamais réellement existé fiscalement.

Pour s’assurer que votre PEA ou PEA-PME bénéficie bien de l’antériorité fiscale nécessaire à l’exonération d’impôt, il faut donc effectuer un premier versement dès l’ouverture du plan. Vous devez aussi vérifier les conditions de votre banque.

En effet, certaines banques n’exigent pas de dépôt immédiat. De plus, vous devez conserver une trace de ce premier versement. C’est un document que vous devez avoir en cas de litige avec votre établissement bancaire.

Vous devez aussi vous assurer assez souvent que votre PEA est bien actif. C’est surtout le cas si vous ne l’utilisez pas immédiatement pour votre épargne.

Source : Capital